Code de la sécurité sociale - Article R251-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a82a0d9-e4a2-440d-ae4f-32a08560501b
- Début de validité
- 1 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 juin 2026 à 21h33
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 11h19 — f9bd5f3a-a3fd-49fd-ac11-487c7a57286d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047962349/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047962349/article-r251-1/versions/3a82a0d9-e4a2-440d-ae4f-32a08560501b/
Sommaire du texte
Texte
La caisse nationale de l'assurance maladie gère les fonds énumérés ci-après :
1°) le Fonds national de l'assurance maladie ;
2°) le Fonds national des accidents du travail ;
3°) le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
4°) le Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
5°) le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;
6°) le Fonds national du contrôle médical ;
7°) le Fonds national de la gestion administrative ;
8°) Le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.
Notes
Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 67-1230 1967-12-22 art. 1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-759 du 10 août 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 1998 - art. 1 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mars 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2024 - art.
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D253-52 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D253-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R221-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R221-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R251-12 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R252-18 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R252-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R421-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1