Code de la sécurité sociale - Article R255-7-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b1840bc-dd9f-4ada-944d-338c096dff71
- Début de validité
- 29 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006748984/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006748984/article-r255-7-1/versions/3b1840bc-dd9f-4ada-944d-338c096dff71/
Sommaire du texte
Texte
Les frais afférents à la gestion du compte unique de disponibilités courantes ouvert au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations sont répartis entre les branches gérées par les caisses nationales selon la clé de répartition utilisée pour l'application de l'article L. 225-6.
Notes
Décret 2004-890 2004-08-26 art. 11 II : les dispositions du présent article sont applicables à l'exercice 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-890 du 26 août 2004 - art. 11 (V) JORF 29 août 2004
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 11
Citations
- CITATION Article L225-6
- CITATION Article L225-6
- CITATION Article L225-6
- CITATION Article L225-6
- CITATION Article L225-6
- CITATION Article L225-6
- CITATION Article L225-6