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Code de la sécurité sociale - Article R255-7

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Version
Mise à jour en retard — 7b1375ce-308f-48de-ae72-831af126af8a
Début de validité
30 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024083611/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024083611/article-r255-7/versions/7b1375ce-308f-48de-ae72-831af126af8a/
Sommaire du texte

Les intérêts créditeurs et débiteurs mentionnés à l'article R. 255-6, la rémunération mentionnée à l'article L. 225-1-3 et les intérêts issus de la gestion de trésorerie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale font l'objet d'inscriptions spécifiques dans les comptes de l'agence, conformément aux dispositions du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.

En fin d'exercice, le solde de ces opérations est réparti entre les branches selon les mêmes modalités que celles fixées pour les prélèvements mentionnés à l'article L. 225-6. Il constitue un produit financier pour les branches.


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  1. Version R255-7 — MODIFIE
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