Code de la sécurité sociale - Article R282-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2446b463-4397-4dd2-b049-211865daf6f6
- Début de validité
- 13 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749034/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749034/article-r282-1/versions/2446b463-4397-4dd2-b049-211865daf6f6/
Sommaire du texte
Texte
Les caisses nationales, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'agence centrale sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 66 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 66 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 7 () JORF 13 octobre 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-733 du 26 mai 1955 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-788 du 11 septembre 1996 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-940 du 12 novembre 1999 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-497 du 17 mai 2010 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1969 du 26 décembre 2011 - art. 8 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D221-9 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 66
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 7