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Décret n°96-788 du 11 septembre 1996 relatif au Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale - Article 9

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Mise à jour en retard — f15289ac-9a0f-4ee5-9d4a-39ebfd4cc79c
Début de validité
12 septembre 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006771451/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006771451/article-9/versions/f15289ac-9a0f-4ee5-9d4a-39ebfd4cc79c/
Sommaire du texte

I. - Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du comité de gestion du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale sont envoyés au ministre chargé de la sécurité sociale.

Ces délibérations, et notamment celles prévues aux articles 3 et 4 du présent décret, ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas d'opposition de ce ministre dans un délai de vingt jours à compter de la communication des délibérations.

En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut viser une délibération pour exécution immédiate.

II. - Les opérations de dépenses et de recettes du fonds sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat mentionné à l'article R. 282-1 du code de la sécurité sociale.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R282-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R282-1

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