Code de la sécurité sociale - Article R331-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9223270a-81be-47de-9827-e5326e1d0cf0
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749289/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749289/article-r331-4/versions/9223270a-81be-47de-9827-e5326e1d0cf0/
Sommaire du texte
Texte
Les caisses doivent délivrer aux futures mères un carnet de maternité conforme au modèle établi par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. A défaut de la production par la bénéficiaire des feuilles détachées du carnet de maternité, la caisse peut refuser le bénéfice des prestations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 52 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 52 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 32 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V)
- CITATION Code rural - art. R742-13 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Décret 91-306 1991-03-24 art. 4, art. 5 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 52
- CONCORDE Article 52
Citations
- CITATION Article R753-2
- CITATION Article R753-2
- CITATION Article R753-2
- CITATION Article 32
- CITATION Article R742-13
- CITATION Article R742-13