Code de la sécurité sociale - Article R331-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ec383c1-9dfb-4458-a2c4-fc5f2152e00d
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031827804/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031827804/article-r331-2/versions/1ec383c1-9dfb-4458-a2c4-fc5f2152e00d/
Sommaire du texte
Texte
En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, la prise en charge des frais de santé est assurée et les prestations en espèces de l'assurance-maladie sont servies à compter de la constatation médicale de l'état morbide dans les conditions prévues aux articles L. 313-1, L. 313-2, L. 321-2, L. 324-1, L. 160-7 et L. 371-1 et aux chapitres 2 et 3 du titre II du livre III sous réserve de l'article R. 331-6.
Si l'état morbide est constaté avant la période de six semaines précédant l'accouchement, il y a lieu d'appliquer le délai de carence mentionné à l'article L. 323-1.
En cas de suites de couches pathologiques, le délai de trois ans prévu à l'article R. 323-1 commence à courir à compter de la date d'accouchement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 49 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 49 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L160-7 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L313-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L313-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L321-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L323-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L324-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L371-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R323-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R331-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L323-1
- CITATION Article L323-1
- CITATION Article L324-1
- CITATION Article L324-1
- CITATION Article L324-1
- CITATION Article L324-1
- CITATION Article L324-1
- CITATION Article L324-1
- CITATION Article R323-1
- CITATION Article R323-1
- CITATION Article R323-1
- CITATION Article L313-1
- CITATION Article L313-1
- CITATION Article L313-1
- CITATION Article L313-1
- CITATION Article L313-1
- CITATION Article L371-1
- CITATION Article L371-1
- CITATION Article R331-6
- CITATION Article L321-2
- CITATION Article L321-2
- CITATION Article L321-2
- CITATION Article L321-2
- CITATION Article L321-2
- CITATION Article L321-2
- CITATION Article L313-2
- CITATION Article L160-7