Code de la sécurité sociale - Article L342-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2dd1bdea-5965-4ad7-80f1-680b6412f641
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742617/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742617/article-l342-4/versions/2dd1bdea-5965-4ad7-80f1-680b6412f641/
Sommaire du texte
Texte
La pension de veuve ou de veuf ne peut être inférieure à un montant fixé par décret.
Elle est majorée d'un pourcentage déterminé lorsque le bénéficiaire a eu plusieurs enfants. Ouvrent droit également à cette majoration les enfants élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint.
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1°) le nombre d'enfants du bénéficiaire ouvrant droit à la majoration ;
2°) la durée pendant laquelle, et l'âge jusqu'auquel les enfants à la charge du titulaire de la pension ou de son conjoint doivent avoir été élevés pour ouvrir droit à la majoration.
La majoration est, le cas échéant, calculée sur le montant de la pension porté au minimum ci-dessus défini.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
86 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-265 du 23 mars 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-751 du 31 juillet 1991 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 37 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-254 du 6 mars 1995 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-86 du 2 février 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-183 du 17 mars 1998 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L215-3 (V)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 36 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D813-14 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-12 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R342-2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L351-4
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L351-12
- CITATION Article L351-12
- CITATION Article L351-12
- CITATION Article 5
- CITATION Article L215-3
- CITATION Article 37