Article R351-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dff8fe74-dd83-4f54-9f0a-c8b0a6fc20dd
- Début de validité
- 22 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053389999/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053389999/article-r351-3/versions/dff8fe74-dd83-4f54-9f0a-c8b0a6fc20dd/
Sommaire de cette page
Texte
Les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à l'article L. 351-1 désignent :
1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'assurance ou validables en application des règles propres à chacun des régimes de base obligatoires ;
2° Les majorations de durée d'assurance accordées par l'un de ces régimes, en application d'un texte législatif ou réglementaire, à l'exception des majorations mentionnées à l'article R. 351-7, et mises en œuvre conformément aux règles de coordination.
Les périodes ouvrant droit à majorations de durée d'assurance en fonction de la durée d'un congé parental, accordées par ces mêmes régimes et retenues dans les mêmes conditions sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Notes
Conformément à l'article 9 du décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
115 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 70-1 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 70-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-18 du 20 janvier 2026 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-462 du 8 mai 1981 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-312 du 23 avril 1998 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 2008 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-17 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-19 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-20 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-21 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-27 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-7
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R322-7-2 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R5123-29 (V)
- CITATION Code rural - art. D732-88 (V)
- CITATION Code rural - art. R762-51 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R732-43 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R732-47
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 70-1
- CONCORDANCE Article 70-1
Citations
- CITATION Article R351-27
- CITATION Article R351-27
- CITATION Article R351-27
- CITATION Article R351-27
- CITATION Article R351-27
- CITATION Article R351-27
- CITATION Article R351-27
- CITATION Article R351-27
- CITATION Article R173-15
- CITATION Article R173-15
- CITATION Article R173-15
- CITATION Article R173-15
- CITATION Article R173-15
- CITATION Article R173-15
- CITATION Article D732-88
- CITATION Article R173-16
- CITATION Article R173-16
Autres relations
- TXT_SOURCE Article L351-1
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