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Code rural et de la pêche maritime - Article D732-43

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Version
Mise à jour en retard — 7624a0de-7535-480f-9eb5-f9284f69af74
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053365456/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053365456/article-d732-43/versions/7624a0de-7535-480f-9eb5-f9284f69af74/
Sommaire du texte

La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant :

1° La notification du taux d'incapacité permanente prévue à l'article D. 752-29 et la notification de la date de consolidation prévue à l'article L. 752-24 ;

2° Les justifications apportées par l'assuré quant aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, reposant sur tout document à caractère individuel attestant d'une affiliation au régime des personnes non salariées des professions agricoles et de la réalité de l'exposition aux risques professionnels.

Notes

Conformément au II de l’article 1 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux pensions et aux allocations prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

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