Code de la sécurité sociale - Article R382-81
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d92bd35-6717-4d36-ae68-fbf8b38ab8ff
- Début de validité
- 1 novembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749787/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749787/article-r382-81/versions/8d92bd35-6717-4d36-ae68-fbf8b38ab8ff/
Sommaire du texte
Texte
La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes peut faire appel à des correspondants locaux chargés de constituer les dossiers des assurés sociaux résidant dans la circonscription qui leur est attribuée.
Ces correspondants peuvent, en outre, recevoir du conseil d'administration de la caisse des missions plus étendues.
Ils sont considérés comme mandataires de la caisse et engagent la responsabilité de celle-ci dans la mesure où la caisse leur confie des fonds en vue du paiement des prestations.
Toutefois, les groupements mutualistes habilités en qualité de correspondants locaux agissent en tant que mandataires de l'assuré.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R381-47 (M)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R381-47 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R381-47
- CONCORDANCE Article R381-47
- CONCORDE Article R381-47
- CONCORDE Article R381-47
Création et codification
- CREATION Article 1