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Code de la sécurité sociale - Article R382-77

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Version
Mise à jour en retard — 9509de42-3e35-40d5-9bea-499898655ebf
Début de validité
24 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021740671/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021740671/article-r382-77/versions/9509de42-3e35-40d5-9bea-499898655ebf/
Sommaire du texte

Dans les vingt jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont envoyés au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget, en vue de leur examen dans le cadre des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 382-17.


En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, après accord avec le ministre chargé du budget, viser pour exécution immédiate une délibération qui lui a été communiquée en application du deuxième alinéa de l'article L. 382-17.


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  1. Version R382-77 — MODIFIE
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