Code de la sécurité sociale - Article R382-75
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0d28096-7552-4b9a-9e7a-28f4c2e4d4d8
- Début de validité
- 24 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021740677/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021740677/article-r382-75/versions/a0d28096-7552-4b9a-9e7a-28f4c2e4d4d8/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes se réunit au moins trois fois par an. Il peut, en outre, être convoqué par le président soit à l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres ayant voix délibérative assiste à la séance.
Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les administrateurs peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R721-19 (M)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R721-19 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-82 du 21 janvier 2010 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3