Code de la sécurité sociale - Article R382-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5146ffb-4fb1-4cef-a5a4-5cb78610f50a
- Début de validité
- 1 novembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749918/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749918/article-r382-18/versions/c5146ffb-4fb1-4cef-a5a4-5cb78610f50a/
Sommaire du texte
Texte
Les taux de la contribution mentionnée à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 77-221 1977-03-08 art. 3 al. 7
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1