Code de la sécurité sociale - Article R421-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34a1984a-5a4c-4d8b-8584-6c6321598250
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750265/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006750265/article-r421-7/versions/34a1984a-5a4c-4d8b-8584-6c6321598250/
Sommaire du texte
Texte
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est assistée de comités techniques nationaux constitués par branches ou groupes de branches d'activité. Ces comités centralisent et étudient les statistiques concernant leurs branches de production respectives.
Lorsque les questions à étudier ou les décisions à prendre intéressent plusieurs comités, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles assure leur coordination.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 4 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L430
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1192 du 1 décembre 2000 - art. 2 () JORF 8 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-353 du 14 mai 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2025 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R143-16 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2