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Code de la sécurité sociale - Article R421-12

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Version
Mise à jour en retard — 1bc28033-ea10-4b9c-8e04-56003f1f4de8
Début de validité
1 avril 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022073128/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022073128/article-r421-12/versions/1bc28033-ea10-4b9c-8e04-56003f1f4de8/
Sommaire du texte

Les questions relatives à la prévention sur lesquelles les comités techniques régionaux sont obligatoirement consultés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail comportent notamment :


1°) l'institution de nouvelles mesures de prévention auxquelles doivent se soumettre les employeurs exerçant une même activité, imposées en application de l'article L. 422-4 ;


2°) les ristournes accordées ou les cotisations supplémentaires imposées aux entreprises par application des dispositions de l'article L. 242-7.


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  1. Version R421-12 — MODIFIE
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