Code de la sécurité sociale - Article R442-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d22d161-a15d-4ff2-bf14-aae376413ff9
- Début de validité
- 5 février 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750436/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006750436/article-r442-5/versions/6d22d161-a15d-4ff2-bf14-aae376413ff9/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les soins sont donnés à la victime hors de la circonscription de la caisse dont elle relève, le service des prestations et le contrôle peuvent être effectués pour le compte de ladite caisse par la caisse dans la circonscription de laquelle sont donnés les soins.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 51 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R442-19 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 51 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R442-19 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R442-19
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1