Code de la sécurité sociale - Article R434-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 669d5ab9-8b91-426e-b4c5-2d77afe996bc
- Début de validité
- 5 février 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750527/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006750527/article-r434-16/versions/669d5ab9-8b91-426e-b4c5-2d77afe996bc/
Sommaire du texte
Texte
La fraction du salaire annuel de la victime, prévue à l'article L. 434-13, est fixée à 10 %.
Les fractions du salaire annuel de la victime, prévues respectivement aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-14, sont fixées à 30 % et à 85 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 119 C (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R434-15 (V)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R434-17 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 119 C (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R434-15 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R434-17 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L434-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L434-14 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R143-1 (M)
- CITATION Code rural - art. R761-52 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D752-34 (V)
Autres relations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R434-17
- CONCORDANCE Article R434-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L434-13
- CITATION Article L434-14
- CITATION Article L434-13
Autres relations
- TXT_SOURCE Article L434-13
- TXT_SOURCE Article L434-14
- TXT_SOURCE Article L434-13