Code de la sécurité sociale - Article R434-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea0656e0-bd00-404e-9706-9f8069fdf409
- Début de validité
- 14 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030730308/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030730308/article-r434-13/versions/ea0656e0-bd00-404e-9706-9f8069fdf409/
Sommaire du texte
Texte
La caisse primaire d'assurance maladie peut faire procéder par un de ses médecins-conseils à des examens de contrôle de l'état du bénéficiaire du complément de rente de 20 % obtenu en raison d'une incapacité générale de travail de 50 %.
Le bénéficiaire est tenu de se prêter à ces examens. Il est tenu, en outre, d'aviser la caisse primaire lorsque, par suite de l'amélioration de son état, les conditions de pourcentage minimal de l'incapacité de travail générale ne se trouvent plus remplies.
En cas d'inobservation de ces obligations par le bénéficiaire, la caisse est fondée à supprimer le complément de rente de 20 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 46-2959 1946-12-31 art. 119 A al. 4, al. 5, al. 6, al. 7
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R434-12 (M)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R434-14 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R434-12 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R434-14 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-653 du 10 juin 2015 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1