Code de la sécurité sociale - Article R434-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e64c6714-3f52-4e1b-a959-a5ba8b2f4a82
- Début de validité
- 5 février 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750367/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006750367/article-r434-17/versions/e64c6714-3f52-4e1b-a959-a5ba8b2f4a82/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 434-29, dans le cas où la victime d'un accident mortel était titulaire d'une ou de plusieurs rentes à raison d'accidents du travail antérieurs, et percevait un salaire inférieur à celui qu'elle aurait perçu si lesdits accidents ne s'étaient pas produits, ce dernier salaire est substitué au salaire réellement touché pour le calcul des rentes d'ayants droit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 46-2959 1946-12-31 art. 119 D
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R434-16 (V)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R434-18 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 119 D (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R434-16 (M)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R434-18 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R434-18
- CONCORDANCE Article R434-18
- CONCORDANCE Article R434-18
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article R434-29
- CITATION Article R434-29
- CITATION Article R434-29