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Code de la sécurité sociale - Article R581-1

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Version
Mise à jour en retard — ed20c2fb-756d-4882-b585-48dc2ff3b6c0
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750778/2017-05-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006750778/article-r581-1/versions/ed20c2fb-756d-4882-b585-48dc2ff3b6c0/
Sommaire du texte

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 581-4, le titulaire de la créance doit fournir à l'organisme débiteur de prestations familiales les éléments prouvant son droit à la créance.

Il fournit également à l'organisme mentionné au premier alinéa les renseignements en sa possession relatifs au débiteur, notamment l'identité, le numéro d'immatriculation à la sécurité sociale, l'adresse ou la dernière adresse connue, la profession, les nom et adresse de l'employeur, la nature, la situation et l'importance du patrimoine ainsi que les sources de revenus du débiteur.

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  1. Version R581-1 — VIGUEUR

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