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Code de la sécurité sociale - Article R581-3

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Version
Mise à jour en retard — 912b960b-427d-445c-880c-9fef046fbac9
Début de validité
15 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034427339/2017-05-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034427339/article-r581-3/versions/912b960b-427d-445c-880c-9fef046fbac9/
Sommaire du texte

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'enfant majeur créancier d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 doit donner mandat à l'organisme débiteur de prestations familiales de recouvrer cette créance pour son compte.

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