Code de la sécurité sociale - Article R742-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd5b47a9-add9-4e4f-949f-66f9fa5e6cb1
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006752534/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006752534/article-r742-13/versions/fd5b47a9-add9-4e4f-949f-66f9fa5e6cb1/
Sommaire du texte
Texte
La caisse primaire d'assurance maladie apprécie, sur avis du service du contrôle médical, si l'infirme ou l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours pour accomplir les actes ordinaires de la vie à l'assistance constante d'une tierce personne.
Les contestations sont réglées dans les conditions prévues par l'article L. 143-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 - art. 5 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article L143-1
- CITATION Article L143-1
- CITATION Article L143-1
- CITATION Article L143-1
- CITATION Article L143-1
- CITATION Article L143-1
- CITATION Article L143-1
- CITATION Article L143-1
- CITATION Article L143-1