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Code de la sécurité sociale - Article R742-10

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Version
Mise à jour en retard — be88cdd9-3104-4789-aee3-276ca5de3234
Début de validité
1 septembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047961879/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047961879/article-r742-10/versions/be88cdd9-3104-4789-aee3-276ca5de3234/
Sommaire du texte

La demande d'affiliation est présentée dans un délai de dix ans à compter du début de l'activité au service de l'infirme ou de l'invalide ou à compter de la date à laquelle les intéressés cessent de relever de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application des dispositions du 3° de l'article L. 381-2.



Notes

Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2023-752 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au III dudit article.

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  1. Version R742-10 — MODIFIE
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