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Code de la sécurité sociale - Article R742-9

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Version
Mise à jour en retard — 10d575cb-d2c6-4e8b-9922-424026e5f8cb
Début de validité
1 septembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047961884/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047961884/article-r742-9/versions/10d575cb-d2c6-4e8b-9922-424026e5f8cb/
Sommaire du texte

Les personnes qui, sans recevoir de rémunération, remplissent effectivement les fonctions et obligations de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille infirme ou invalide sont, sur leur demande, affiliées à l'assurance volontaire pour les risques invalidité et vieillesse ou, si elles relèvent de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale par application de l'article L. 381-2, pour le risque invalidité seul.

Notes

Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2023-752 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au III dudit article.

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  1. Version R742-9 — MODIFIE
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