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Code de la sécurité sociale - Article R762-35

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Version
Mise à jour en retard — d45ce306-6ff6-4d01-b1ca-60eb6f3cf8ae
Début de validité
21 avril 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006752762/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006752762/article-r762-35/versions/d45ce306-6ff6-4d01-b1ca-60eb6f3cf8ae/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions des articles R. 434-30 et R. 461-7, dans le cas où, à la date de la constatation de la maladie professionnelle, le salarié occupe un emploi ne l'exposant plus au risque de la maladie constatée, la rente est calculée sur la base du salaire, éventuellement revalorisé dans les conditions indiquées à l'article R. 762-34, qui servait de base au calcul des cotisations à la date où l'intéressé a quitté son dernier emploi l'exposant au risque de la maladie constatée.

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  1. Version R762-35 — MODIFIE
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