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Code de la sécurité sociale - Article R816-2

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Version
Mise à jour en retard — 98f294f3-f139-45b6-9dea-3e973449a913
Début de validité
13 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006753374/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006753374/article-r816-2/versions/98f294f3-f139-45b6-9dea-3e973449a913/
Sommaire du texte

Lorsque le bénéfice d'avantages d'invalidité, ou de vieillesse mentionnés aux articles L. 815-1 et L. 815-24 est subordonné soit à une condition de ressources, soit à une condition de limitation ou d'interdiction de cumul avec d'autres prestations ou d'autres ressources, les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale sont prises en compte pour l'appréciation de ces conditions.

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