Code de la sécurité sociale - Article R816-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8260ce67-f5d4-4c9f-92fa-628e5c098d1c
- Début de validité
- 1 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006754128/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006754128/article-r816-1/versions/8260ce67-f5d4-4c9f-92fa-628e5c098d1c/
Sommaire du texte
Texte
L'allocation de logement n'est pas prise en compte pour l'appréciation de la condition de ressources en vue de l'attribution d'un avantage de vieillesse non contributif ou d'une prestation d'aide sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 71-582 1971-07-16 art. 12 al. 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1