Code de la sécurité sociale - Article R815-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 050bc370-2ac2-460b-88ea-9062e5971307
- Début de validité
- 13 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006753705/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006753705/article-r815-25/versions/050bc370-2ac2-460b-88ea-9062e5971307/
Sommaire du texte
Texte
Les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande, à l'exception des biens mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 815-22, sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert. Ce pourcentage est fixé à 1,5 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande.
Le demandeur qui a fait donation de biens mobiliers ou immobiliers à d'autres personnes que ses descendants au cours des dix années précédant la demande est réputé percevoir du donataire une rente viagère, calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande, admise par l'enregistrement, suivant les tables de mortalité et le taux d'actualisation de référence figurant dans l'arrêté pris pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 931-10-17.
Historique
Évolution juridique
- Version R815-25 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 34-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 28 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D356-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D811-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D811-10 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D811-15 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D812-6 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D812-8 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D814-9 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D815-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-31 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R353-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R815-22 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R815-28 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-17 (Ab)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D19-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article R815-22
- CITATION Article R815-22
- CITATION Article R815-22
- CITATION Article R815-22
- CITATION Article R815-22
- CITATION Article R815-22
- CITATION Article R815-22
- CITATION Article R815-22
- CITATION Article R815-22
- CITATION Article R815-22
- CITATION Article R815-22
- CITATION Article R815-22
- CITATION Article R815-22
- CITATION Article R815-22
- CITATION Article R931-10-17
- CITATION Article R931-10-17
- CITATION Article R931-10-17
- CITATION Article R931-10-17