Code de la sécurité sociale - Article R815-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9bc5bac-38e7-4dd8-ade8-89dc361205db
- Début de validité
- 13 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006753713/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006753713/article-r815-26/versions/f9bc5bac-38e7-4dd8-ade8-89dc361205db/
Sommaire du texte
Texte
En ce qui concerne les veuves de guerre titulaires d'une pension servie au titre du premier alinéa de l'article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le plafond de ressources pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est égal au montant de la pension de veuve de soldat au taux spécial, augmenté du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Historique
Évolution juridique
- Version R815-26 — MODIFIE
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D356-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D811-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D811-10 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D811-15 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D812-6 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D812-8 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D814-9 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D815-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-31 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R353-1 (M)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L51 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L51
- CITATION Article L51
- CITATION Article L51
- CITATION Article L51