Code de la sécurité sociale - Article R815-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d61633a3-1e40-4e5d-84e3-e0847c80e23c
- Début de validité
- 13 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006753721/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006753721/article-r815-27/versions/d61633a3-1e40-4e5d-84e3-e0847c80e23c/
Sommaire du texte
Texte
Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est effectué en totalisant leurs ressources, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Toutefois, pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, séparés de fait avec résidence distincte et pour les personnes séparées de corps, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires.
Historique
Évolution juridique
- Version R815-27 — MODIFIE
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- Version R815-27 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 5 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D356-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D811-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D811-10 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D811-15 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D812-6 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D812-8 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D814-9 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D815-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-31 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R353-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D732-89 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1