Code de la sécurité sociale - Article R922-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa248524-0d5f-48bd-8c7a-041bdcbdd7cf
- Début de validité
- 10 septembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006754741/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006754741/article-r922-24/versions/aa248524-0d5f-48bd-8c7a-041bdcbdd7cf/
Sommaire du texte
Texte
Sont considérés comme dirigeants d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération les membres du conseil d'administration, le directeur général, toute personne à laquelle il a été donné délégation par le conseil d'administration et tout dirigeant de fait d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 avril 2018 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 avril 2018 - art. (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro