Code de la sécurité sociale - Article R922-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7283af51-022a-4e6d-ba9c-ef68d4f68f03
- Début de validité
- 10 septembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006754744/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006754744/article-r922-27/versions/7283af51-022a-4e6d-ba9c-ef68d4f68f03/
Sommaire du texte
Texte
Les statuts de l'institution de retraite complémentaire ou de la fédération fixent les conditions d'établissement et de contrôle, ainsi que la durée et les modalités de renouvellement de la délégation mentionnée aux articles R. 922-34 et R. 922-44 que le conseil d'administration consent au directeur de l'institution ou de la fédération. Le conseil d'administration peut également déléguer des pouvoirs aux collaborateurs du directeur général, à la demande de celui-ci. Ces délégations ne peuvent être générales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article R922-34
- CITATION Article R922-44