Arrêté du 24 novembre 1982 relatif aux conditions d'émission des obligations P.T.T. 1982 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 958b6578-151f-4077-a48a-d47f6db8ebc4
- Début de validité
- 26 novembre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006755294/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006755294/article-3/versions/958b6578-151f-4077-a48a-d47f6db8ebc4/
Sommaire du texte
Texte
Les obligations d'une durée de dix ans seront remboursées en deux séries égales respectivement désignées par des lettres A ou B portées sur les titres.
Elles seront remboursées au pair à raison d'une série désignée par tirage au sort la cinquième année. Pour le premier remboursement, la lettre de la série à amortir sera publiée au Journal officiel de la République française un mois avant la date fixée pour le remboursement.
Historique
Évolution juridique
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