Arrêté du 24 novembre 1982 relatif aux conditions d'émission des obligations P.T.T. 1982 - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97c09f96-71cf-4fe1-920e-c09a43b8ff2d
- Début de validité
- 26 novembre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006755299/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006755299/article-8/versions/97c09f96-71cf-4fe1-920e-c09a43b8ff2d/
Sommaire du texte
Texte
Pour le service de l'emprunt, il sera créé un système de comptes courants collectifs de titres qui fonctionnera dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi du 23 décembre 1946 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-2914 du 23 décembre 1946 - art. 8, v. init.