Arrêté du 24 novembre 1982 relatif aux conditions d'émission des obligations P.T.T. 1982 - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e03e2649-4e47-4273-953c-105b0a2b20b5
- Début de validité
- 26 novembre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006755298/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006755298/article-7/versions/e03e2649-4e47-4273-953c-105b0a2b20b5/
Sommaire du texte
Texte
En ce qui concerne les certificats nominatifs prévus à l'article 2 du présent arrêté, le règlement des intérêts sera effectué d'office par chèque émis par l'Agence nationale de gestion des emprunts des P.T.T..
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1982-11-24 art. 2 — Référence sans identifiant DILA