Arrêté du 18 avril 1988 relatif aux prêts à long terme des caisses de crédit agricole mutuel pour l'hydraulique - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f4a375a-88be-49ca-92c7-b6745fdf6aa5
- Début de validité
- 24 avril 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006755352/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006755352/article-3/versions/1f4a375a-88be-49ca-92c7-b6745fdf6aa5/
Sommaire du texte
Texte
La durée de ces prêts ne peut excéder vingt ans. La période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification d'intérêt est de douze ans au maximum.
Le taux d'intérêt appliqué au-delà de cette période est fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 79-1127 1979-12-26