Arrêté du 18 avril 1988 relatif aux prêts à long terme des caisses de crédit agricole mutuel pour l'hydraulique - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 222aa313-007d-4acf-b88f-c0192f189e56
- Début de validité
- 24 avril 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006755350/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006755350/article-1/versions/222aa313-007d-4acf-b88f-c0192f189e56/
Sommaire du texte
Texte
Les prêts accordés, en vertu de l'article 1er du décret du 26 décembre 1979 susvisé, aux associations syndicales, aux associations foncières et aux associations de la loi 1901, ainsi qu'à leurs mandataires, remplissant les conditions fixées par le présent arrêté, sont assortis d'un taux d'intérêt de 6 % lorsqu'ils sont destinés à financer des investissements collectifs d'hydraulique agricole ou d'aménagement foncier nécessaires à l'irrigation, à l'assainissement et au drainage des terres agricoles, bénéficiant d'une subvention de la part de l'Etat ou d'une autre collectivité territoriale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1127 du 26 décembre 1979 - art. 1 (V)
- CITATION Loi 1901-07-01 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 79-1127 1979-12-26
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1