Arrêté du 5 février 1990 relatif à l'application du décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e40de193-72f6-41f4-b665-c5f3f454a7fd
Début de validité: 6 février 1990
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006755622/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006755622/article-2/versions/e40de193-72f6-41f4-b665-c5f3f454a7fd/

Sommaire du texte

Pour une année donnée, le taux d'intérêt évoqué à l'alinéa 2 de l'article 4 du décret susvisé est le taux d'intérêt légal publié au début de l'année.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.