Arrêté du 11 mai 1984 relatif aux conditions d'émission des obligations P.T.T. 1984 - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11b72ae9-e1c8-4a9c-af47-e4a1dd3a11ef
- Début de validité
- 13 mai 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006755659/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006755659/article-7/versions/11b72ae9-e1c8-4a9c-af47-e4a1dd3a11ef/
Sommaire du texte
Texte
L'administration des P.T.T. se réserve le droit de procéder à toute époque à l'amortissement anticipé d'obligations par rachats en Bourse des titres restant en circulation chaque année (dans la limite de 10%).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Code des postes et télécommunications L127 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 83-359 1983-05-02