Arrêté du 11 mai 1984 relatif aux conditions d'émission des obligations P.T.T. 1984 - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65cec6a3-997a-46ae-bc79-233449beb4e3
- Début de validité
- 13 mai 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006755663/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006755663/article-11/versions/65cec6a3-997a-46ae-bc79-233449beb4e3/
Sommaire du texte
Texte
Les titres ne seront pas délivrés matériellement, mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Code des postes et télécommunications L127 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 83-359 1983-05-02