Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers (1) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b276042b-1e1f-4b0c-a66b-bccdf5b83992
- Début de validité
- 12 juillet 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006756580/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006756580/article-1/versions/b276042b-1e1f-4b0c-a66b-bccdf5b83992/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale, les mandats des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale en fonctions à la date de publication de la présente loi sont prorogés jusqu'à une date, fixée par décret, qui ne pourra être postérieure au 31 mars 1991.
Les mandats qui seraient pourvus après publication de la présente loi expireront à la même date que les mandats visés au premier alinéa.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1618 octies (M)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1618 octies
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-2