Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers (1) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a1b1d08-39a4-43c2-b635-74365be5406c
- Début de validité
- 12 juillet 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006756581/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006756581/article-4/versions/9a1b1d08-39a4-43c2-b635-74365be5406c/
Sommaire du texte
Texte
I-(modificateur)
II-La date mentionnée au premier alinéa de l'article 69 de la loi 85-10 du 3 janvier 1985 précitée est fixée pour le régime d'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévu aux articles 1144 et suivants du code rural, ainsi que pour le régime d'assurance accident du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en tant qu'il concerne les salariés agricoles, au 31 aôut 1987.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 69 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 69 (V)
- CITATION Code rural ancien - art. 1144 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1144
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1144
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1144
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1144
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1144
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1144
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1144
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1144
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1144
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 69