Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 550a5c4e-3fa9-4734-bf4d-7efec93d3072
- Début de validité
- 28 janvier 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757097/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757097/article-5/versions/550a5c4e-3fa9-4734-bf4d-7efec93d3072/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le régime spécial de sécurité sociale dans les mines est chargé de la gestion de l'ensemble des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles concernant ses ressortissants aussi bien pour la période d'incapacité temporaire que pour celle d'incapacité permanente.
II. - Un décret fixera les conditions d'application des dispositions du paragraphe I.
Historique
Évolution juridique
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