Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74eed032-a28f-4186-904b-bec3c13de05f
- Début de validité
- 1 janvier 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757107/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757107/article-13/versions/74eed032-a28f-4186-904b-bec3c13de05f/
Sommaire du texte
Texte
III. - L'article 17 de la loi n° 49-946 du 16 juillet 1949 portant création d'un budget annexe des prestations familiales agricoles et fixation de ce budget pour l'exercice 1949 et les articles 1106-16 et 1162 du code rural sont abrogés.
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1987.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L182-1 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L234-1 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L815-20 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. R182-1 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. R234-1 (Ab)
- ABROGATION Code rural ancien - art. 1106-16 (Ab)
- ABROGATION Code rural ancien - art. 1162 (Ab)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L623-4 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-946 du 16 juillet 1949 - art. 17, v. init.
- CITATION Code rural 1106-16, 1162 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L815-20
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L623-4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1106-16
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1162
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L182-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R182-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R234-1