Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1) - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94fe2afb-66d7-4964-a1bb-83e05ee6a165
- Début de validité
- 27 juillet 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757864/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757864/article-33/versions/94fe2afb-66d7-4964-a1bb-83e05ee6a165/
Sommaire du texte
Texte
I. ....
II. ....
III. Les désignations des représentants visés aux I et II du présent article sont effectuées dès la parution du décret d'application. Les nouveaux représentants ainsi désignés siègent jusqu'au renouvellement de l'ensemble des conseils d'administration qui ont été mis en place dans le cadre de la loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 précitée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L752-6 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1068 1990-11-28
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-6