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Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1) - Article 41

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Mise à jour en retard — 3394dbbf-944a-49f8-83c3-1e14d8eb9050
Début de validité
27 juillet 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757873/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757873/article-41/versions/3394dbbf-944a-49f8-83c3-1e14d8eb9050/
Sommaire du texte

I. ...

II. ...

III. Sont validés les textes réglementaires, et leurs effets, pris en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception du décret n° 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes.

IV. Sont validés, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les appels de cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes effectués en application du décret n° 85-283 du 27 février 1985 précité.

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