Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed708c6a-f259-462d-ad54-100cba0cdcd0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758105/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758105/article-5/versions/ed708c6a-f259-462d-ad54-100cba0cdcd0/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Accès protégé — Cible protégée
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-15-1 (V)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-15-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-15-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-15-2