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  3. Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES
  5. Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — b0cf14e8-f479-4b11-94f5-301d0704178d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758108/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758108/article-8/versions/b0cf14e8-f479-4b11-94f5-301d0704178d/
Sommaire du texte
  1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE. Consulter cette section

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  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 7
      6. Article 8
    2. Chapitre II : Dispositions financières Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ Consulter cette section

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  4. TITRE III : RÉFORME DE L'AIDE MÉDICALE. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE LA LOI. Consulter cette section

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  6. TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE. Consulter cette section

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  7. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE. Consulter cette section

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  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 7
      6. Article 8
    2. Chapitre II : Dispositions financières Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ Consulter cette section

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  4. TITRE III : RÉFORME DE L'AIDE MÉDICALE. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE LA LOI. Consulter cette section

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  6. TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE. Consulter cette section

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  7. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L380-3 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L380-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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