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  3. Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES
  5. Chapitre Ier : Dispositions générales.
  6. Article 2

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 juillet 1999

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ef7a5fad-2f6e-446c-86eb-db7f34924bb2
Début de validité
28 juillet 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758102/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758102/article-2/versions/ef7a5fad-2f6e-446c-86eb-db7f34924bb2/
Sommaire du texte
  1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE. Consulter cette section

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  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 7
      6. Article 8
    2. Chapitre II : Dispositions financières Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ Consulter cette section

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  4. TITRE III : RÉFORME DE L'AIDE MÉDICALE. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE LA LOI. Consulter cette section

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  6. TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE. Consulter cette section

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  7. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE. Consulter cette section

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  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 7
      6. Article 8
    2. Chapitre II : Dispositions financières Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ Consulter cette section

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  4. TITRE III : RÉFORME DE L'AIDE MÉDICALE. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE LA LOI. Consulter cette section

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  6. TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE. Consulter cette section

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  7. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. -.....

II. - Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code est abrogé. Toutefois, les dispositions de l'article L. 741-11 demeurent en vigueur pour la répartition du solde des opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnelle afférent à l'exercice 1999.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 28 juillet 1999 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 3 →

Sources créatrices et modificatrices

66 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Accès protégé — Cible protégée

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L741-1 (Ab)
  • ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L741-10 (Ab)
  • ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L741-11 (Ab)
  • ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L741-12 (Ab)
  • ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L741-13 (Ab)
  • ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L741-2 (Ab)
  • ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L741-3 (Ab)
  • ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L741-3-1 (Ab)
  • ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L741-3-2 (Ab)
  • ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L741-4 (Ab)
  • ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L741-4-1 (Ab)
  • ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L741-4-2 (Ab)
  • ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L741-5 (Ab)
  • ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L741-6 (Ab)
  • ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L741-7 (Ab)
  • ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L741-8 (Ab)
  • ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L741-9 (Ab)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L111-1 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L742-1 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L742-10 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L742-11 (Ab)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L742-2 (V)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L742-3 (V)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L742-4 (V)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L742-5 (V)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L742-7 (V)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L742-8 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L742-9 (Ab)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L743-1 (V)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L743-2 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L742-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L743-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L742-6
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L741-10
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L742-2
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L741-1
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L741-3
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L741-3-1
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L741-3-2
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L741-4-1
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L741-4-2
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L741-5
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L741-6
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L741-7
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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